Règlement (UE) 2025/1472 du 18 juillet 2025
Règlement (UE) 2025/1472 du 18 juillet 2025
Version20 juillet 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juillet 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juillet 2025 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2025/1472 du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine |
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Texte du document
Version du 20 juillet 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2025/1471 du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: