Règlement (CE) 3284/94 du 22 décembre 1994 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1995 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1994 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3284/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne |
Décisions • 5
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[…] 4 Le 17 juin 1997, la requérante, informée des conclusions de la Commission, a fait à celle-ci une proposition d'engagement, conformément à l'article 8 du règlement (CE) n_ 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996, L 56, p. 1), et à l'article 10 du règlement (CE) n_ 3284/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 349, p. 22). […]
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[…] i), de l'accord antidumping de 1994 ( 32 ), la Commission n'a pas été en mesure d'expliquer à l'audience devant la Cour pourquoi, lors de l'adoption du règlement no 3284/94 et de la mise en œuvre de cet accord, le Conseil de l'Union européenne avait apporté des modifications au texte proposé ni d'où provient le terme « association représentative » ( 33 ). […] ( 30 ) Voir article 7, paragraphe 15, du règlement du 22 décembre 1994 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1994, L 349, p. 22).
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[…] 6 Dans le cadre de la mise en oeuvre du point 3 de l'Accord sur le saumon, et conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56, p. 1, ci-après le «règlement antidumping de base» ou le «règlement n° 384/96»), et à l'article 10 du règlement (CE) n° 3284/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 349, p. 22), plusieurs exportateurs norvégiens de saumon, parmi lesquels la requérante, ont soumis une proposition d'engagement à la Commission.
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu les règlements portant organisation commune des marchés agricoles, ainsi que les règlements arrêtés au titre de l'article 235 du traité et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, et notamment les dispositions de ces règlements qui permettent une dérogation au principe général du remplacement de toutes les mesures de protection aux frontières par les seules mesures prévues par lesdits règlements,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: