En vue d'échanger les informations visées à l'article 1er, deux États membres ou plus peuvent se mettre d'accord pour procéder, chacun sur son territoire, à des contrôles simultanés de la situation fiscale d'un ou plusieurs assujettis qui présentent un intérêt commun ou complémentaire, à chaque fois que de tels contrôles apparaissent plus efficaces qu'un contrôle effectué par un seul État membre.
Article 12 du Règlement (CE) 1798/2003 du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
Version1 janvier 2004
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Version1 mai 2004
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Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2010
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2013 |
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 juin 2013, n° 1006602Rejet
[…] Vu l'ordonnance, en date du 12 août 2010, enregistrée le 17 août 2010, par laquelle le président du Tribunal administratif de Versailles a transmis au Tribunal par application de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, la requête de la société Z LIMITED ;
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