Règlement (CE) 1798/2003 du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutéeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 octobre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 octobre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) n° 218/92 |
Décisions • 57
Rejet —
[…] qu'à l'issue de la procédure de droit d'enquête, il a été porté à la connaissance de la SARL Groupwest, des manquements aux règles de la facturation, constitués par l'absence de mentions obligatoires (pièce n° 3-9) ; […] il peut être présumé que José D…, administrateur délégué de la SA Global Import, agit au nom et pour le compte d'autrui ; qu'il résulte des informations transmises par les autorités fiscales luxembourgeoises dans le cadre de l'assistance administrative spontanée entre la France et le Luxembourg dans le cadre du règlement CEE 1798 / 2003 que la SA Global Import est prise en compte par les services fiscaux luxembourgeois (pièce n° 4) ; que, selon ces informations, […]
Non-lieu à statuer —
[…] Considérant qu'il ressort des mentions de la proposition de rectification en date du 26 mai 2008 que l'administration a utilisé les renseignements obtenus des bases de données électroniques prévues par l'article 22 du règlement CE n° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 pour établir le rappel de TVA relatif aux acquisitions intracommunautaires, au titre duquel elle n'a d'ailleurs mis en recouvrement que l'amende de 5 % prévue par les dispositions combinées des articles 271 II.2 et 1788 A, 4 du code général des impôts ; qu'elle doit être regardée comme ayant également utilisé ces renseignements pour asseoir le rappel relatif à la TVA collectée, […]
—
[…] 53. Même si l'État du siège peut faire usage des mécanismes prévus dans le règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil, du 7 octobre 2003, concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) n° 218/92 (29), pour recueillir des renseignements dans d'autres États membres, la nécessité de procéder aux vérifications nécessaires priverait le régime des petites entreprises de son effet de simplification.
Commentaires • 12
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