Règlement (CE) 1798/2003 du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutéeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 octobre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 octobre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) n° 218/92 |
Décisions • 57
Rejet —
[…] qu'à l'issue de la procédure de droit d'enquête, il a été porté à la connaissance de la SARL Groupwest, des manquements aux règles de la facturation, constitués par l'absence de mentions obligatoires (pièce n° 3-9) ; […] il peut être présumé que José D…, administrateur délégué de la SA Global Import, agit au nom et pour le compte d'autrui ; qu'il résulte des informations transmises par les autorités fiscales luxembourgeoises dans le cadre de l'assistance administrative spontanée entre la France et le Luxembourg dans le cadre du règlement CEE 1798 / 2003 que la SA Global Import est prise en compte par les services fiscaux luxembourgeois (pièce n° 4) ; que, selon ces informations, […]
Non-lieu à statuer —
[…] Considérant qu'il ressort des mentions de la proposition de rectification en date du 26 mai 2008 que l'administration a utilisé les renseignements obtenus des bases de données électroniques prévues par l'article 22 du règlement CE n° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 pour établir le rappel de TVA relatif aux acquisitions intracommunautaires, au titre duquel elle n'a d'ailleurs mis en recouvrement que l'amende de 5 % prévue par les dispositions combinées des articles 271 II.2 et 1788 A, 4 du code général des impôts ; qu'elle doit être regardée comme ayant également utilisé ces renseignements pour asseoir le rappel relatif à la TVA collectée, […]
—
[…] 54. Pour corroborer encore cette conclusion, il y a lieu enfin de citer le règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil, du 7 octobre 2003, concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) n° 218/92 (22). Le troisième considérant dudit règlement énonce en effet que «[l]es mesures d'harmonisation fiscale prises pour achever le marché intérieur doivent […] comporter la mise en place d'un système commun d'échange d'informations entre les États membres dans lequel les autorités administratives des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vue d'assurer la bonne application de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services […]» (23).
Commentaires • 12
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