Article 45 du Règlement (CE) 1798/2003 du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
1. Tous les trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte de toute disposition de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par le présent règlement.
Rapport sur le fonctionnement de la coopération administrative Le rapport soumis conformément à l'article 45 du règlement (CE) n° 1798/2003, préparé en coopération avec les États membres, est le premier depuis l'entrée en vigueur dudit règlement. Il met en évidence les domaines dans lesquels la coopération administrative fonctionne bien et ceux dans lesquels des progrès sont au contraire nécessaires. Ses conclusions ont été prises en compte dans la proposition de refonte du règlement. Contexte
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