Règlement (CE) 335/2007 du 28 mars 2007Abrogé

Version29 mars 2007

Version abrogée

Entrée en vigueur :	29 mars 2007

Sur le règlement :

Date de signature :	28 mars 2007
Date de publication au JOUE :	29 mars 2007
Titre complet :	Règlement (CE) n o 335/2007 de la Commission du 28 mars 2007 modifiant le règlement (CE) n o 1702/2003 en ce qui concerne les règles d’application pour la certification environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

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Décisions • 8

1. Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 janvier 2010, 327071, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, notamment son annexe 16 ; Vu le règlement (CE) n° 1592/2002 du 15 juillet 2002 du Parlement européen et du Conseil ; Vu le règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 modifié par le règlement (CE) n° 335/2007 de la Commission du 28 mars 2007 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ;

2. CAA de PARIS, 6ème Chambre, 15 avril 2016, 15PA00215, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] — le règlement CE n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production, modifié par le règlement n° 335/2007 de la Commission du 28 mars 2007 ;

3. Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 janvier 2010, 320271, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, notamment son annexe 16 ; Vu le règlement (CE) n° 1592/2002 du 15 juillet 2002 du Parlement européen et du Conseil ; Vu le règlement CE n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 modifié par le règlement (CE) n° 335/2007 de la Commission du 28 mars 2007 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant restriction d'exploitation nocturne de certains aéronefs dépassant un seuil de bruit au décollage ou à l'atterrissage sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ;

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Commentaire • 1

1. [Brèves] Condamnation d'une compagnie aérienne du fait des nuisances sonores causées par ses appareilsAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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Version du 29 mars 2007 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (1), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
2007