CEE/CEEA Conseil: règlement n° 31 (CEE), 11 (CEEA), fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique
CEE/CEEA Conseil: règlement n° 31 (CEE), 11 (CEEA), fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique
Version14 juin 1962
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 juin 1962 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 14 juin 1962 |
| Titre complet : | CEE/CEEA Conseil: règlement n° 31 (CEE), 11 (CEEA), fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique |
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