Règlement (CE) 323/2003 du 20 février 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 février 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 février 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 février 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 323/2003 de la Commission du 20 février 2003 modifiant le règlement (CE) n° 896/2001 en ce qui concerne la liste des autorités nationales compétentes pour l'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté |
Décision • 1
Annulation —
[…] que le moyen tiré de la notification de la décision en langue anglaise est inopérant ; que l'intéressé a été définitivement débouté de l'asile par un jugement de la Cour nationale du droit d'asile en date du 29 mars 2007 et a seulement été réadmis par les autorités britanniques pour qu'il fasse l'objet d'un éloignement depuis le territoire français ; que le laissez-passer délivré par les autorités britanniques dans le cadre de l'application du règlement CE 323/2003 du 18 février 2003 ne peut permettre de voir l'intéressé comme étant entré régulièrement sur le territoire français ; que l'intéressé, qui n'a pas été placé en rétention administrative, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2587/2001(2),
vu le règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission du 7 mai 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 349/2002(4), et notamment son article 5, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe du règlement (CE) n° 896/2001 indique les autorités de chaque État membre compétentes pour l'application du régime d'importation. À la suite d'une communication d'un État membre, il y a lieu de modifier la liste desdites autorités.
(2) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 896/2001 en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: