Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 du 27 mai 2025 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, étamés originaires de la République populaire de Chine
Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 du 27 mai 2025 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, étamés originaires de la République populaire de Chine
Version29 mai 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 mai 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mai 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mai 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/1042 de la Commission du 27 mai 2025 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, étamés originaires de la République populaire de Chine |
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Version du 29 mai 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Lancement