Règlement (CE) 2229/97 du 30 octobre 1997 concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola afin d'inciter laAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 novembre 1997 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 octobre 1997 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 novembre 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2229/97 du Conseil du 30 octobre 1997 concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola afin d'inciter la «União Nacional para a Independência Total de Angola» (UNITA), à remplir ses obligations dans le processus de paix |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 73 G et 228 A,
vu la position commune 97/759/PESC, du 30 octobre 1997, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à l'Angola, afin d'inciter la «União Nacional para a Independência Total de Angola» (UNITA) à remplir ses obligations dans le processus de paix (1), eu égard aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, et notamment ses résolutions 864 (1993), 1127 (1997) et 1130 (1997),
vu la proposition de la Commission,
considérant, partant, que la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, à laquelle la Communauté et l'Angola sont parties, ne fait pas obstacle à l'application desdites mesures du Conseil de sécurité;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: