Règlement (CE) 1480/2004 du 10 août 2004
Règlement (CE) 1480/2004 du 10 août 2004
Version23 août 2004
>
Version4 juin 2011
>
Version10 juillet 2022
>
Version6 mars 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 août 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 août 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1480/2004 de la Commission du 10 août 2004 définissant les règles spécifiques applicables aux marchandises arrivant des zones dans lesquelles le gouvernement de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif et entrant dans les zones dans lesquelles ce gouvernement exerce un contrôle effectif |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 6 mars 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 (1), et notamment son article 4, paragraphe 12,
après consultation du comité institué par le règlement relatif à la ligne de démarcation,
considérant ce qui suit: