L'Agence a pour objectif de fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de la Communauté, ainsi qu'à ses États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers, lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.
Article 2 du Règlement (CE) 168/2007 du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne
Article 2 - Objectif
Version23 février 2007
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 23 février 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 27 avril 2022 |