Règlement (CE) 168/2007 du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 avril 2022 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 février 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 février 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne |
Décisions • 7
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[…] 5 L'article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 168/2007 du Conseil, du 15 février 2007, portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose : […]
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[…] 6 L'article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 168/2007 du Conseil, du 15 février 2007, portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, dispose : […]
—
[…] 11 La FRA a été créée par le règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil, du 15 février 2007, portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO 2007, L 53, p. 1), en remplacement de l'EUMC.
Commentaires • 5
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions,
considérant ce qui suit:
- PROBAT
- CAP RENOV AZUR
- Article 1317 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 13 mars 2025, n° 22/08934
- RECYTECH (FOUQUIERES-LES-LENS, 382568053)
- Loi n° 92-686 du 22 juillet 1992
- Article R232-1 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 6 juin 2024, n° 2202288
- Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 15 juin 2023, n° 2203703
- Article 16 Traité sur l'Union Européenne
- ADLC, Avis 06-A-03 du 26 juillet 2016 sur un projet de décret modifiant les statuts du bureau de recherches géologiques et minières