Règlement (CE) 664/2001 du 2 avril 2001 relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire
Règlement (CE) 664/2001 du 2 avril 2001 relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire
Version4 avril 2001
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 avril 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 avril 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 avril 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 664/2001 de la Commission du 2 avril 2001 relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire |
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Décision • 1
1. CJUE, n° T-279/12, Demande (JO) du Tribunal, S.I.C.O.M./Commission, 25 juin 2012
—
[…] La partie requérante, adjudicataire de l'action no 35 adoptée dans le cadre de l'application du règlement (CE) no 664/2001 de la Commission, du 2 avril 2001, relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire (JO L 93, p. 3), ayant pour objet la fourniture de 500 tonnes d'huile de colza raffinée, conditionnée dans des bidons de 5 litres, au stade de livraison «rendu destination» auprès des magasins Tombo PAM Warehouse situés en Guinée, avant le 17 juin 2001, conteste les retenues sur paiement effectuées par la Commission au titre d'une pénalité pour la marchandise livrée avec retard et d'une pénalité supplémentaire pour la marchandise non livrée.
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Version du 4 avril 2001 • À jour
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