Règlement d’exécution (UE) 2022/1955 du 17 octobre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1955 du 17 octobre 2022
Version17 octobre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 octobre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 octobre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/1955 du Conseil du 17 octobre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran |
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Texte du document
Version du 17 octobre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: