Article 132 du Règlement (UE) n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n ° 1083/2006 du Conseil
1. Sous réserve des disponibilités budgétaires au titre du préfinancement initial et annuel et des paiements intermédiaires, l'autorité de gestion veille à ce qu'un bénéficiaire reçoive le montant total des dépenses publiques éligibles dues dans son intégralité et au plus tard 90 jours à compter de la date de présentation de la demande de paiement par le bénéficiaire.
Il n'est procédé à aucune déduction ou retenue, ni à aucun autre prélèvement spécifique ou autre à effet équivalent qui réduirait les montants dus aux bénéficiaires.
2.Le délai de paiement visé au paragraphe 1 peut être interrompu par l'autorité de gestion dans des cas suivants dument justifiés, lorsque:
a)le montant de la demande de paiement n'est pas dû ou les pièces justificatives appropriées, y compris les pièces nécessaires pour les contrôles de gestion au titre de l'article 125, paragraphe 4, premier alinéa, point a), n'ont pas été fournies;
b)une enquête a été lancée en rapport avec une éventuelle irrégularité touchant la dépense concernée.
Le bénéficiaire concerné est informé par écrit de l'interruption et de ses motifs.
Les articles 4 et 5 de ce décret reprennent la condition d'éligibilité de la dépense tirée de ce qu'elle doit être engagée et payée par le bénéficiaire et se rattacher à une opération inscrite dans un programme européen. L'article 11 renvoie à un arrêté le soin de préciser les conditions de son application, notamment les modalités de prise en compte, de rattachement et de justification des dépenses éligibles. […] Et son article 7 annonce que « les règles particulières (…) et relatives à certaines catégories de dépenses éligibles aux fonds structurels et d'investissement européens figurent en annexe du présent arrêté ». […] Nous ne le pensons pas et, pour vous en convaincre, […]
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