Règlement (CEE) 407/82 du 22 février 1982Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 février 1982 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 février 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 février 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 407/82 du Conseil, du 22 février 1982, portant modification du règlement (CEE) n° 3306/80 en ce qui concerne le droit anti-"dumping" définitif sur les réveils et pendulettes-réveils mécaniques (autres que les réveils et pendulettes de voyage) originaires de la République démocratique allemande |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 14,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation au sein du comité consultatif créé par l'article 6 de ce règlement,
considérant, par conséquent, que, puisqu'il ressort de l'examen des faits finalement établis qu'il y a eu dumping et préjudice occasionné de ce fait, le Conseil a institué, par le règlement (CEE) no 3306/80 (3), un droit anti-dumping définitif sur les réveils et pendulettes-réveils mécaniques (autres que les réveils et pendulettes de voyage) originaires de la République démocratique allemande et d'Union soviétique;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: