Règlement (CE) 2565/2001 du 27 décembre 2001 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 2002 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine et portant dérogation au règlement (CE) n° 1439/95Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 décembre 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2565/2001 de la Commission du 27 décembre 2001 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 2002 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine et portant dérogation au règlement (CE) n° 1439/95 |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine(1), modifié par le règlement (CE) n° 1669/2000(2), et notamment son article 17, paragraphe 1,
vu le règlement (CE) n° 1349/2000 du Conseil du 19 juin 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie(3), modifié par le règlement (CE) n° 2677/2000(4), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) n° 1727/2000 du Conseil du 31 juillet 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie(5), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) n° 2290/2000 du Conseil du 9 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Bulgarie(6), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) n° 2433/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République tchèque(7), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) n° 2434/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République slovaque(8), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) n° 2435/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Roumanie(9), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) n° 2341/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lettonie(10), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) n° 2766/2000 du Conseil du 14 décembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie(11), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) n° 2851/2000 du Conseil du 22 décembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République de Pologne, et abrogeant le règlement n° 3066/95(12), notamment son article 1er, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Les quantités de certains produits agricoles qui bénéficient de droits de douane nuls à l'importation dans certains pays dans la limite de contingents tarifaires, de plafonds et de quantités de référence sont établies par les règlements (CE) n° 1349/2000, (CE) n° 1727/2000, (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000, (CE) n° 2435/2000, (CE) n° 2341/2000 et (CE) n° 2766/2000 à partir du 1er juillet 2000 et par l'annexe A b) du règlement (CE) n° 2851/2000 à partir du 1er janvier 2001.
(2) Il importe que la Commission ouvre pour 2002 des contingents tarifaires pour les viandes ovine et caprine. Il faut donc que ces contingents soient gérés conformément aux règles fixées par le règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission du 26 juin 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine(13), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 272/2001(14).
(3) Il est nécessaire de fixer un équivalent poids carcasse afin d'assurer un bon fonctionnement des contingents tarifaires. Par ailleurs, étant donné que certains contingents tarifaires prévoient le choix entre l'importation sous la forme d'animaux vivants et l'importation sous la forme de viande, un facteur de conversion est nécessaire.
(4) Comme les importations sont gérées sur la base de l'année civile, les quantités fixées pour 2002 sont la somme de la moitié de la quantité pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 et de la moitié de la quantité allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003.
(5) Par conséquent, il est nécessaire d'élaborer le présent règlement de la Commission portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 2002 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et 0204.
(6) À la suite de difficultés dans le secteur ovin en Uruguay dues à l'apparition de foyers de fièvre aphteuse et afin d'éviter l'interruption des exportations de ce pays vers la Communauté européenne, il y a lieu de prévoir une dérogation à l'article 11, paragraphe 1, et à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1439/95 et d'autoriser, à titre exceptionnel, la prolongation jusqu'au 25 janvier 2002 des documents d'origine et des certificats d'importation délivrés conformément au règlement (CE) n° 2808/2000 de la Commission du 21 décembre 2000 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 2001 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 10, 0104 20 90 et 0204 et portant dérogation au règlement (CE) n° 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine(15), modifié par le règlement (CE) n° 272/2001.
(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: