Règlement (CE) 410/94 du 14 février 1994 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée
Règlement (CE) 410/94 du 14 février 1994 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de GuinéeAbrogé
Version6 mars 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 mars 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 février 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mars 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 410/94 du Conseil du 14 février 1994 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 1993 au 15 juin 1995 |
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Version du 6 mars 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: