Règlement d’exécution (UE) 968/2012 du 19 octobre 2012
Règlement d’exécution (UE) 968/2012 du 19 octobre 2012
Version21 octobre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 octobre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 octobre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 968/2012 de la Commission du 19 octobre 2012 ajoutant au quota de pêche fixé pour 2012/2013 pour l’anchois dans le golfe de Gascogne les quantités retenues par la France durant la campagne de pêche 2011/2012 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n ° 847/96 du Conseil |
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Texte du document
Version du 21 octobre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: