Règlement (CEE) 993/78 du 17 mai 1978 portant septième modification du règlement (CEE) n° 2223/70 relatif à la non
Règlement (CEE) 993/78 du 17 mai 1978 portant septième modification du règlement (CEE) n° 2223/70 relatif à la nonAbrogé
Version18 mai 1978
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 mai 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 mai 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 993/78 de la Commission, du 17 mai 1978, portant septième modification du règlement (CEE) n° 2223/70 relatif à la non-perception d' une taxe compensatoire sur les importations de certains vins originaires et en provenance de certains pays tiers |
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Version du 18 mai 1978 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2560/77 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: