Règlement (CEE) 205/73 du 25 janvier 1973 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur des matières grassesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 février 1973 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 janvier 1973 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 janvier 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 205/73 de la Commission, du 25 janvier 1973, relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur des matières grasses |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1547/72 (2), et notamment ses articles 10 paragraphe 3, 11 paragraphe 5, 13 paragraphe 4, 17 paragraphe 3, 26 paragraphe 3 et 27 paragraphe 5,
vu le règlement nº 162/66/CEE du Conseil, du 27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et notamment ses articles 3 paragraphe 4, 8 et 9,
vu le règlement nº 115/67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères pour la détermination du prix du marché mondial des graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en frontière (4), et notamment son article 7,
vu le règlement nº 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines de colza, de navette et de tournesol (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2556/70 (6), et notamment son article 6,
vu le règlement nº 143/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, relatif au montant compensatoire applicable à l'importation de certaines huiles végétales (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2077/71 (8), et notamment son article 7,
vu le règlement (CEE) nº 155/71 du Conseil, du 26 janvier 1971, relatif à la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves (9), et notamment son article 6,
vu le règlement nº 171/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à l'exportation d'huile d'olive (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 444/72 (11), et notamment son article 11,
vu le règlement (CEE) nº 2311/71 du Conseil, du 29 octobre 1971, relatif à l'aide pour l'huile d'olive (12), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2323/72 (13), et notamment son article 9 paragraphe 2,
considérant toutefois qu'il s'avère opportun que ces communications soient limitées au strict nécessaire et tiennent compte des possibilités administratives existant dans les États membres;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
PARTIE A Secteur huile d'olive