Règlement d’exécution (UE) 2024/2113 du 26 juillet 2024 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 août 2024 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 août 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/2113 du Conseil du 26 juillet 2024 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine |
Décision • 1
—
[…] – de la décision (PESC) 2024/2116 du Conseil, du 26 juillet 2024, mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine (JO L, 2024/2116) et du règlement d'exécution (UE) 2024/2113 du Conseil, du 26 juillet 2024, mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine (JO L, 2024/2113) (ci-après, pris ensemble, les « actes initiaux »), et
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (1), et notamment son article 8 bis, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: