Règlement (CEE) 837/68 du 28 juin 1968 relatif aux modalités d' application du prélèvement dans le secteur du sucreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1968 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968, relatif aux modalités d' application du prélèvement dans le secteur du sucre |
Décisions • 2
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[…] Une decision prejudicielle relative a la validite et a l ' interpretation de l ' article 7 , paragraphe 2 , alinea 2 , du reglement n 837/68 de la commission du 28 juin 1968 ( jo 1968 , n l 151 , p.42 ) modifie par le reglement n 878/69 de la commission du 12 mai 1969 ( jo 1969 , n l 114 , p.9 ) , relatif aux modalites d ' application du prelevement dans le secteur du sucre ,
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[…] Il convient de signaler d'abord que, d'après la disposition de l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 1009/67 du Conseil du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (qui a été reprise quasi textuellement à l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 3330/74 du Conseil du 19 septembre 1974), […] En conséquence, la Commission a établi à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 837/68 du 28 juin 1968 que le prélèvement pour 100 kg d'un des produits visés ci-dessus s'obtient en multipliant la teneur en saccharose du produit, y compris sa teneur en d'autres sucres calculés en saccharose, par le montant de base du prélèvement. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 14 paragraphe 6,
souvent nécessaires et que, d'autre part, le besoin de protection contre les importations et de stabilité des prix qui caractérise les fabricants et les industries de transformation de la Communauté serait suffisamment pris en considération;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: