Règlement (CE) 1768/2001 du 6 septembre 2001
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 septembre 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 septembre 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 7 septembre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1768/2001 de la Commission du 6 septembre 2001 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour le riz et les brisures de riz |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/2000(2),
vu le règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 409/2001(4), et notamment son article 7, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
Le volume des demandes de certificats comportant fixation à l'avance des restitutions pour le riz et les brisures de riz est important et présente un caractère spéculatif. Il a donc été décidé de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation de ces produits présentées les 4, 5 et 6 septembre 2001,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: