Règlement (CE) 2684/1999 du 17 décembre 1999 établissant, pour l'année 2000, des modalités d'application du régime d'importation concernant certains produits du secteur de la viande bovine prévu par l'accord de coopération avec l'ancienne République yougoslave de MacédoineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 1999 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2684/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, établissant, pour l'année 2000, des modalités d'application du régime d'importation concernant certains produits du secteur de la viande bovine prévu par l'accord de coopération avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 77/98 du Conseil du 9 janvier 1998 relatif à certaines modalités d'application de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine(1), et notamment son article 1er,
considérant ce qui suit:
(1) l'article 15, paragraphe 2, de l'accord de coopération avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine(2) a prévu, pour l'année 2000, un contingent tarifaire de 1650 tonnes de produits visés à l'annexe E de l'accord, exprimées en poids carcasse; il est nécessaire d'arrêter les modalités d'application dudit contingent;
(2) en vue de permettre une gestion flexible de ce contingent, il convient de prévoir un régime des demandes portant sur des droits d'importation, en outre il y a lieu de prévoir que ces droits d'importation seront attribués après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l'application d'un pourcentage unique de réduction; sur la base des droits attribués, l'opérateur peut, pendant toute l'année 2000, demander des certificats d'importation en application des règlements (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1127/1999(4), et (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2648/98(6), qui font l'objet de certaines dispositions complémentaires;
(3) le risque de spéculation inhérent aux régimes en cause dans le secteur de la viande bovine amène à déterminer des conditions précises pour l'accès des opérateurs auxdits régimes; le contrôle de ces conditions exige que la demande soit présentée dans l'État membre où l'importateur est inscrit au registre TVA;
(4) pour le bon contrôle de l'origine des produits, il y a lieu d'exiger la présentation soit d'un certificat de circulation EUR.1 soit d'une déclaration sur facture conformément aux dispositions du protocole n° 2 de l'accord de coopération;
(5) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: