Règlement (CE) 794/2007 du 5 juillet 2007 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2007 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 536/2007 pour la viande de volaille
Règlement (CE) 794/2007 du 5 juillet 2007 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2007 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 536/2007 pour la viande de volaille
Version6 juillet 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 juillet 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 juillet 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 794/2007 de la Commission du 5 juillet 2007 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2007 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 536/2007 pour la viande de volaille |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJUE, n° C-344/12, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République italienne, 17 octobre 2013
—
[…] 3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) n° 794/2007 et au règlement (CE) n° 271/2008 de la Commission […] modifiant le règlement (CE) n° 794/2004.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 6 juillet 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1),
vu le règlement (CE) no 536/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande de volaille attribué aux États-Unis d'Amérique (2), et notamment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: