Règlement (CE) 1566/97 du 1er août 1997 portant dérogation au règlement (CE) no 762/94 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres
Règlement (CE) 1566/97 du 1er août 1997 portant dérogation au règlement (CE) no 762/94 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terresAbrogé
Version2 août 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 août 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 août 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 août 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1566/97 de la Commission du 1er août 1997 portant dérogation au règlement (CE) no 762/94 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres |
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Version du 2 août 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1422/97 (2), et notamment son article 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: