Règlement (CE) 42/2004 du 9 janvier 2004 concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail pour le trimestre allant du 1er décembre 2003 au 29 février 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2004 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 janvier 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 janvier 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 42/2004 de la Commission du 9 janvier 2004 concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail pour le trimestre allant du 1er décembre 2003 au 29 février 2004 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003(2),
vu le règlement (CE) n° 565/2002 de la Commission du 2 avril 2002 fixant le mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers(3), et notamment son article 8, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par les importateurs traditionnels et par les nouveaux importateurs les 5 et 6 janvier 2004, au titre de l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 565/2002, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de l'Argentine.
(2) Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission le 8 janvier 2004 peuvent être satisfaites et de fixer, selon les catégories d'importateurs et l'origine des produits, les dates jusqu'auxquelles la délivrance de certificats doit être suspendue,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: