Règlement (CE) 21/97 du 8 janvier 1997Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 1997 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 janvier 1997 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 janvier 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 21/97 de la Commission du 8 janvier 1997 instaurant des mesures de sauvegarde à l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer |
Décisions • 3
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[…] 18. Le 8 janvier 1997, la Commission a adopté, à la demande des gouvernements italien et espagnol, le règlement (CE) n° 21/97 instaurant des mesures de sauvegarde à l'importation de riz originaire des PTOM .
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[…] 22 En application de l'article 109 de la décision PTOM, la Commission a adopté le règlement (CE) n_ 21/97, du 8 janvier 1997, instaurant des mesures de sauvegarde à l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (JO L 5, p. 24).
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[…] 20 En application de l'article 109 de la décision PTOM, la Commission a adopté le règlement (CE) n_ 21/97, du 8 janvier 1997, instaurant des mesures de sauvegarde à l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (JO L 5, p. 24).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 109,
après consultation du comité instauré par l'annexe IV article 1er paragraphe 2 de ladite décision,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: