Règlement (CE) 745/2004 du 21 avril 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 avril 2004 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 avril 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 745/2004 de la Commission du 21 avril 2004 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois d'avril 2004 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1),
vu le règlement (CE) n° 1146/2003 de la Commission du 27 juin 2003 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1er juillet 2003 au 30 juin 2004)(2), et notamment son article 5, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1146/2003 prévoit le cas échéant une nouvelle attribution des quantités pour lesquelles des demandes de certificats n'ont pas été introduites pour le 20 février 2004.
(2) L'article 2 du règlement (CE) n° 607/2004 de la Commission du 31 mars 2004 prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) n° 1146/2003 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation(3), a établi les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales jusqu'au 30 juin 2004.
(3) L'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1146/2003 prévoit que les quantités demandées peuvent être réduites. Les demandes déposées portent sur des quantités globales qui dépassent les quantités disponibles. Dans ces conditions et dans le souci d'assurer une répartition équitable des quantités disponibles, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: