Règlement (CEE) 2683/84 du 21 septembre 1984 concernant l' arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon des Pays
Règlement (CEE) 2683/84 du 21 septembre 1984 concernant l' arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon des PaysAbrogé
Version23 septembre 1984
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 septembre 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 septembre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 septembre 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2683/84 de la Commission du 21 septembre 1984 concernant l' arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon des Pays-Bas |
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Version du 23 septembre 1984 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: