Règlement (CE) 1623/2002 du 12 septembre 2002
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 septembre 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 septembre 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 septembre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1623/2002 de la Commission du 12 septembre 2002 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission(2), et notamment son article 27, paragraphe 5, point a), et son article 27, paragraphe 15,
considérant ce qui suit:
(1) Les taux des restitutions applicables, à compter du 1er septembre 2002, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1561/2002 de la Commission(3).
(2) L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) n° 1561/2002 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: