Règlement (CE) 1643/1999 du 27 juillet 1999
Règlement (CE) 1643/1999 du 27 juillet 1999Abrogé
Version28 juillet 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juillet 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1643/1999 de la Commission, du 27 juillet 1999, modifiant le règlement (CE) no 2508/97 en ce qui concerne les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans l'accord européen entre la Communauté et la Slovénie |
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Version du 28 juillet 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1569/1999 du Conseil du 12 juillet 1999, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part(1), et notamment son article 1er,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: