La méthodologie de calcul des prix de référence est conforme à l'article 13 du règlement (CE) no 715/2009 et aux obligations ci-dessous. Elle vise à:
| a) | permettre aux utilisateurs du réseau de reproduire le calcul des prix de référence et leur prévision précise; |
| b) | prendre en compte les coûts réels supportés pour la fourniture des services de transport compte tenu du niveau de complexité du réseau de transport; |
| c) | garantir la non-discrimination et empêcher les subventions croisées injustifiées, y compris en tenant compte des évaluations de la répartition des coûts visées à l'article 5; |
| d) | garantir qu'un risque important lié au volume, associé notamment aux transports au sein d'un système entrée-sortie, n'est pas attribué aux clients finals dans ce système entrée-sortie; |
| e) | garantir que les prix de référence auquel elle aboutit ne distordent pas les échanges transfrontaliers. |
[…] les dispositions de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 méconnaissent les exigences de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et sont ainsi contraires à la Constitution. […] En ce qui concerne l'exigence de reproductibilité du calcul des tarifs résultant de l'article 7 du Règlement (UE) 2017/460 du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur l'harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz, le Conseil d'Etat juge que la délibération attaquée et ses annexes explicitent la méthode de calcul des tarifs retenue et mentionne l'ensemble des paramètres permettant, […]
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