Règlement (UE) 2017/460 du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur l'harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 avril 2017 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mars 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 mars 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/460 de la Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur l'harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 12
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[…] Global NRG a également formé, devant la Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale, Hongrie), la juridiction de renvoi, un recours tendant à l'annulation de la décision litigieuse. Elle soutient que cette décision est illégale au motif, d'une part, que la décision du 30 mars 2021 a été déclarée illégale et, d'autre part, que les tarifs applicables au service de transfert de droits ont été fixés en méconnaissance du règlement (UE) 2017/460 de la Commission, du 16 mars 2017, établissant un code de réseau sur l'harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz (JO 2017, L 72, p. 29).
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[…] 3. Le règlement (UE) 2017/460 […] ( 4 ) Règlement de la Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur l'harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz (JO 2017, L 72, p. 29).
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[…] L'article 1er du règlement (UE) 2017/460 de la Commission, du 16 mars 2017, établissant un code de réseau sur l'harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz (JO 2017, L 72, p. 29), prévoit que ce règlement établit un code de réseau énonçant les règles sur les structures tarifaires harmonisées pour le transport de gaz, y compris les règles sur l'application de la méthode de prix de référence, les obligations associées en matière de consultation, de publication et de calcul des prix de réserve des produits standard de capacité.
Commentaires • 5
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (1), et notamment son article 6, paragraphe 11,
considérant ce qui suit:
- PARTNER'S & SERVICES
- Article L758-1 du Code de l'éducation
- Cour d'appel de Limoges, 24 octobre 2016, n° 16/00457
- DECODE (PARIS 17, 810932491)
- Enlèvement et séquestration
- Article 65 - AI Act
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 janvier 2014, n° 11/16569
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 1er octobre 2024, n° 24/00634
- Article 313-1 du Code pénal
- SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTRE (TRESSES, 479144222)
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 29 octobre 2020, n° 19/04679