Règlement (UE) 2017/460 du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur l'harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 avril 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mars 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 mars 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/460 de la Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur l'harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 12
—
[…] Global NRG a également formé, devant la Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale, Hongrie), la juridiction de renvoi, un recours tendant à l'annulation de la décision litigieuse. Elle soutient que cette décision est illégale au motif, d'une part, que la décision du 30 mars 2021 a été déclarée illégale et, d'autre part, que les tarifs applicables au service de transfert de droits ont été fixés en méconnaissance du règlement (UE) 2017/460 de la Commission, du 16 mars 2017, établissant un code de réseau sur l'harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz (JO 2017, L 72, p. 29).
—
[…] 3. Le règlement (UE) 2017/460 […] ( 4 ) Règlement de la Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur l'harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz (JO 2017, L 72, p. 29).
Commentaires • 5
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (1), et notamment son article 6, paragraphe 11,
considérant ce qui suit:
- PARTNER'S & SERVICES
- Article L758-1 du Code de l'éducation
- Cour d'appel de Limoges, 24 octobre 2016, n° 16/00457
- DECODE (PARIS 17, 810932491)
- Enlèvement et séquestration
- Article 65 - AI Act
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 janvier 2014, n° 11/16569
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 1er octobre 2024, n° 24/00634
- Article 313-1 du Code pénal
- SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTRE (TRESSES, 479144222)
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 29 octobre 2020, n° 19/04679