Règlement (CEE) 4007/87 du 22 décembre 1987 portant prolongation de la période prévue à l' article 90 paragraphe 1 et à l' article 257 paragraphe 1 de l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal
Règlement (CEE) 4007/87 du 22 décembre 1987 portant prolongation de la période prévue à l' article 90 paragraphe 1 et à l' article 257 paragraphe 1 de l' acte d' adhésion de l' Espagne et du PortugalAbrogé
Version1 janvier 1988
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 4007/87 du Conseil du 22 décembre 1987 portant prolongation de la période prévue à l' article 90 paragraphe 1 et à l' article 257 paragraphe 1 de l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal |
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Version du 1 janvier 1988 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 2 et son article 257 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: