Règlement (CE) 452/2007 du 23 avril 2007 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d’UkraineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 avril 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 avril 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 452/2007 du Conseil du 23 avril 2007 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine |
Décisions • 7
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[…] (1) Règlement (CE) no 452/2007 du Conseil, du 23 avril 2007, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d'Ukraine (JO L 109, p. 12).
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[…] ( 13 ) Règlement (CE) no 452/2007 du Conseil, du 23 avril 2007, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d'Ukraine (JO L 109, p. 12).
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[…] Le 23 avril 2007, le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) no 452/2007 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d'Ukraine (JO L 109, p. 12). Par le biais dudit règlement, le Conseil a imposé des mesures antidumping définitives à l'ensemble des producteurs de planches à repasser originaires notamment de Chine, à l'exception de la requérante, qui a bénéficié d'un droit nul (considérants 1 et 2 du règlement attaqué).
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 9,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures provisoires