Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

( 1 ) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

( 2 ) JO L 300 du 31.10.2006, p. 13.

( 3 ) Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, J-79 5/17, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles.