Article 2 du Règlement (CE) 452/2007 du 23 avril 2007 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) no 1620/2006 sur les importations de planches à repasser, montées ou non sur pied, avec ou sans plateau aspirant et/ou chauffant et/ou soufflant, y compris les jeannettes de repassage et leurs éléments essentiels, à savoir les pieds, la planche et le repose-fer, originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine, relevant des codes NC ex392490 90, ex442190 98, ex732393 90, ex732399 91, ex732399 99, ex851679 70 et ex851690 00 (codes TARIC 3924909010, 4421909810, 7323939010, 7323999110, 7323999910, 8516797010 et 8516900051), sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des montants du droit antidumping définitif sont libérés.