Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) no 1620/2006 sur les importations de planches à repasser, montées ou non sur pied, avec ou sans plateau aspirant et/ou chauffant et/ou soufflant, y compris les jeannettes de repassage et leurs éléments essentiels, à savoir les pieds, la planche et le repose-fer, originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine, relevant des codes NC ex392490 90, ex442190 98, ex732393 90, ex732399 91, ex732399 99, ex851679 70 et ex851690 00 (codes TARIC 3924909010, 4421909810, 7323939010, 7323999110, 7323999910, 8516797010 et 8516900051), sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des montants du droit antidumping définitif sont libérés.
Article 2
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2010 |
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Décisions • 5
[…] Par son premier moyen, la requérante reproche au Tribunal de ne pas avoir répondu au premier moyen d'annulation qu'elle avait soulevé en rejetant ce dernier sur la base d'une constatation manifestement contraire aux pièces du dossier, à savoir que le débat concernant l'interprétation de l'article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base (2) et du point 44 de l'arrêt du Tribunal du 14 novembre 2006, Nanjing Metalink/Conseil (T-138/02, Rec. p. […]
[…] La requérante soutient que la décision de la Commission de ne pas lui accorder le SEM a été prise en fonction de ce que la Commission savait de l'effet d'un tel rejet sur sa marge de dumping, en violation de l'article 2, paragraphe 7, sous c), second alinéa, du règlement de base, tel qu'interprété par le Tribunal dans ses arrêts du 14 novembre 2006, Nanjing Metalink/Conseil (T-138/02, Rec. p. II-4347, points 43 et 44), et du 18 mars 2009, Shanghai Excell M&E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil (T-299/05, Rec. p. II-565, points 128 et 138). Elle affirme également que les institutions ont violé «plus globalement ses droits de la défense».
[…] Les articles 1er et 2 du règlement (CE) n° 452/2007 du Conseil, du 23 avril 2007, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d'Ukraine, sont annulés en ce qu'ils instituent un droit antidumping définitif et portent perception définitive du droit provisoire institué sur les planches à repasser produites par Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd.
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2007
- Règlement n°452/2007