Article 1 du Règlement (CE) 452/2007 du 23 avril 2007 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine

1.  Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser, montées ou non sur pied, avec ou sans plateau aspirant et/ou chauffant et/ou soufflant, y compris les jeannettes de repassage et leurs éléments essentiels, à savoir les pieds, la planche et le repose-fer, originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine relevant des codes NC ex392490 90, ex442190 98, ex732393 90, ex732399 91, ex732399 99, ex851679 70 et ex851690 00 (codes TARIC 3924909010, 4421909810, 7323939010, 7323999110, 7323999910, 8516797010 et 8516900051).

2.  Le taux du droit définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes:



Pays

Fabricant

Taux de droit (%)

Code additionnel TARIC

RPC

Foshan City Gaoming Lihe Daily Necessities Co. Ltd, Foshan

34,9

A782

Guangzhou Power Team Houseware Co. Ltd., Guangzhou

39,6

A783

Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd, Foshan

18,1

A785

Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd, Guzhou

26,5

A786

Greenwood Houseware (Zhuhai) Ltd

22,7 (1)

A953

►M4  Toutes les autres sociétés [à l’exception de Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd, Guangzhou — Code additionnel TARIC A784] ◄

42,3

A999

Ukraine

Toutes les sociétés

7,0

(1)   Le droit ainsi institué est perçu a posteriori sur les importations du produit concerné qui ont été enregistrées conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 356/2009 de la Commission (2). Les autorités douanières sont invitées à cesser l’enregistrement des importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine et produit par «Greenwood Houseware (Zhuhai) Ltd».

(2)   JO L 109 du 30.4.2009, p. 6.

3.  Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.