Règlement (CE) 426/2007 du 19 avril 2007 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’importation déposées le 17 avril 2007 dans le cadre du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CE) n o 2402/96 pour fécules de manioc originaire de Thaïlande
Règlement (CE) 426/2007 du 19 avril 2007 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’importation déposées le 17 avril 2007 dans le cadre du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CE) n o 2402/96 pour fécules de manioc originaire de Thaïlande
Version20 avril 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 avril 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 avril 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 426/2007 de la Commission du 19 avril 2007 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’importation déposées le 17 avril 2007 dans le cadre du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CE) n o 2402/96 pour fécules de manioc originaire de Thaïlande |
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Version du 20 avril 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: