Règlement d'exécution (UE) 2015/832 du 28 mai 2015 portant ouverture d'une enquête relative à un éventuel contournement des mesures compensatoires instituées par le règlement d'exécution (UE) n° 1239/2013 sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine par des importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement
Règlement d'exécution (UE) 2015/832 du 28 mai 2015 portant ouverture d'une enquête relative à un éventuel contournement des mesures compensatoires instituées par le règlement d'exécution (UE) n° 1239/2013 sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine par des importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement
Version30 mai 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 mai 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mai 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/832 de la Commission du 28 mai 2015 portant ouverture d'une enquête relative à un éventuel contournement des mesures compensatoires instituées par le règlement d'exécution (UE) n° 1239/2013 sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine par des importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement |
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Version du 30 mai 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 23, paragraphe 4, et son article 24, paragraphe 5,
après avoir informé les États membres,
considérant ce qui suit:
A. DEMANDE