Règlement (CE) 769/97 du 28 avril 1997 fixant le prix minimal à l'importation applicable à certains produits transformés à base de cerises au cours de la campagne de commercialisation 1997/1998
Règlement (CE) 769/97 du 28 avril 1997 fixant le prix minimal à l'importation applicable à certains produits transformés à base de cerises au cours de la campagne de commercialisation 1997/1998Abrogé
Version10 mai 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 mai 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 avril 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 769/97 de la Commission du 28 avril 1997 fixant le prix minimal à l'importation applicable à certains produits transformés à base de cerises au cours de la campagne de commercialisation 1997/1998 |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 10 mai 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 1er paragraphe 3 et son article 13 paragraphe 8,
- du prix franco frontière à l'importation dans la Communauté,
- des prix pratiqués sur les marchés mondiaux,
- de la situation sur le marché intérieur de la Communauté,
- de l'évolution des échanges avec les pays tiers;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: