Règlement (CEE) 191/80 du 29 janvier 1980 instituant un droit antiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 janvier 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 janvier 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 191/80 du Conseil, du 29 janvier 1980, instituant un droit anti-"dumping" définitif sur l' hydroxyde de lithium originaire des États-Unis d' Amérique et d' Union soviétique |
Décision • 1
—
[…] ( 8 ) Voir règlement ( CEE ) n° 191/80 du Conseil ( JO L 23, p . 19 ) et règlement ( CEE ) n° 407/80 du Conseil ( JO L 48, p . 1 ). […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ),
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , SOUMISE APRES CONSULTATIONS AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ,
CONSIDERANT DES LORS QUE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS , COMPTE TENU DES AUTRES FACTEURS AYANT UNE INCIDENCE SUR LA SITUATION DE CETTE PRODUCTION , TELS QUE LE DECLIN DES EXPORTATIONS VERS DES PAYS SITUES HORS DE LA COMMUNAUTE , DEMONTRE QUE LES IMPORTATIONS EN DUMPING CAUSENT OU MENACENT DE CAUSER UN PREJUDICE IMPORTANT A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE CONCERNEE ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :