Règlement (CEE) 3040/83 du 28 octobre 1983 fixant certaines dispositions d' application des articles 2 et 14 du règlement (CEE) no 1430/79 du Conseil relatif au remboursement ou à la remise des droits à l' importation ou à l' exportationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1984 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 octobre 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 octobre 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3040/83 de la Commission du 28 octobre 1983 fixant certaines dispositions d' application des articles 2 et 14 du règlement (CEE) no 1430/79 du Conseil relatif au remboursement ou à la remise des droits à l' importation ou à l' exportation |
Décisions • 4
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[…] 88. Cette conclusion est confirmée par les travaux préparatoires de l'article 890 du règlement d'application. L'article qui l'a précédé, dont le libellé était quasiment identique, était l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3040/83 de la Commission, du 28 octobre 1983, fixant certaines dispositions d'application des articles 2 et 14 du règlement (CEE) n° 1430/79 du Conseil relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation . Le préambule de ce règlement énonçait:
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[…] 16 La défenderesse tire un élément supplémentaire en faveur de cette interprétation de la notion de «droits à l'importation légalement dus» du règlement (CEE) n_ 3040/83 de la Commission, du 28 octobre 1983, fixant certaines dispositions d'application des articles 2 et 14 du règlement (CEE) n_ 1430/79 du Conseil relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation (15). L'article 1er, paragraphe 1, de celui-ci prévoit:
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[…] 10 – Règlement (CEE) nº 3040/83 de la Commission, du 28 octobre 1983, fixant certaines dispositions d'application des articles 2 et 14 du règlement nº 1430/79 (JO L 297, p. 13). […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation (1), modifié par le règlement (CEE) no 1672/82 (2), et notamment son article 25 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: