Règlement (CE) 767/2009 du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juillet 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 septembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) n o 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 9
—
[…] III. – La teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol des extraits de chanvre, ainsi que des produits qui les intègrent, n'est pas supérieure à 0,30 %, sans préjudice des dispositions des articles 14 et 15 du règlement (CE) n° 178/ 2002 et de l'article 4 du règlement (CE) n° 767/2009. »
Infirmation partielle —
[…] PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu les conclusions notifiées le 05 février 2021 par la SARL Z A B, qui demande de : Vu les articles 5 2, 11, 12 et 14 du règlement C.E n°767/2009 du Parlement et du Conseil Européens du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux ; Vu les articles 1103, 1112-1, 1130 et suivants, 1178, 1219 et suivants, 1223 et suivants et 1615 et suivants du Code civil ; Vu les articles 695, 696, 700, 872 et 873 du Code de procédure civile ;
Annulation —
[…] — le règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; […] ne soit pas supérieure à 0,30 %, sans préjudice des dispositions des articles 14 et 15 du règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et de l'article 4 du règlement (CE) n° 767/2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux. […]
Commentaires • 22
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 et son article 152, paragraphe 4, point b),
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- TROT'LOC
- BOUCHERIE KIELWASSER
- Article 1078 du Code civil
- Tribunal administratif de Bordeaux, 17 février 2025, n° 2500762
- REGALOUZZ (TOURS, 902540509)
- TOUT POUR L AUTO S A (AUXERRE, 427220074)
- Article 76-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Riom, Chambre pole social, 15 octobre 2024, n° 22/01621
- GECI INTERNATIONAL (PARIS 16, 326300969)
- SMARTRENTING (PARIS 8, 813731452)
- Article 902 du Code civil
- ELITE-POSE (792877995)
- Article R4311-9 du Code de la santé publique
- AGEMA (BOULAZAC ISLE MANOIRE, 342027406)