Règlement délégué (UE) 727/2013 du 14 mars 2013 modifiant l’annexe II du règlement (UE) n ° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public
Règlement délégué (UE) 727/2013 du 14 mars 2013 modifiant l’annexe II du règlement (UE) n ° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public
Version22 août 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 août 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mars 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 août 2013 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 727/2013 de la Commission du 14 mars 2013 modifiant l’annexe II du règlement (UE) n ° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public |
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1. Crédits à l’exportation / Règlement délégué / Publication
www.dbfbruxelles.eu · 2 août 2013
Texte du document
Version du 22 août 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE (1), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit: