Règlement (CEE) 4017/88 du 19 décembre 1988Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 4017/88 du Conseil du 19 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3205/88 concernant certains photocopieurs à papier ordinaire assemblés dans la Communauté par Matshushita Business Machine (Europe) GmbH et Toshiba systèmes (France) SA |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2423/88 DU CONSEIL, DU 11 JUILLET 1988, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET D'UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 10,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION, PRESENTEE APRES CONSULTATIONS AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF CREE PAR LEDIT REGLEMENT,
CONSIDERANT CE QUI SUIT :
( 1 ) PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3205/88 ( 2 ), LE CONSEIL A ETENDU LE DROIT ANTIDUMPING INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 535/87 ( 3 ) A CERTAINS PHOTOCOPIEURS A PAPIER ORDINAIRE ( PPC ) ASSEMBLES DANS LA COMMUNAUTE PAR KONICA BUSINESS MACHINES MANUFACTURING GMBH, MATSUSHITA BUSINESS MACHINE ( EUROPE ) GMBH ET TOSHIBA SYSTEMES ( FRANCE ) SA . LES SOCIETES CANON BRETAGNE SA, DEVELOP DR ELSBEIN GMBH ET RICOH ( UK ) PRODUCTS LTD ONT OFFERT, AU COURS DE LA PROCEDURE, DES ENGAGEMENTS QUI ONT ETE ACCEPTES LE 16 NOVEMBRE 1988 PAR LA DECISION 88/519/CEE DE LA COMMISSION ( 4 ).
( 2 ) PAR LA SUITE, MATSUSHITA BUSINESS MACHINE ( EUROPE ) GMBH ET TOSHIBA SYSTEMES ( FRANCE ) SA ONT OFFERT DES ENGAGEMENTS . LA COMMISSION A VERIFIE SUR PLACE AUPRES DES ENTREPRISES CONCERNEES L'ELIMINATION, DU FAIT DES ENGAGEMENTS OFFERTS, DES CONDITIONS JUSTIFIANT L'EXTENSION, PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3205/88, DU DROIT ANTIDUMPING AUX PPC ASSEMBLES OU FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE . LES ENGAGEMENTS DONNAIENT EGALEMENT DES GARANTIES SATISFAISANTES EN CE QUI CONCERNE LES SOURCES D'APPROVISIONNEMENT FUTURES DES PIECES ET MATERIAUX ET D'AUTRES ASPECTS DES OPERATIONS D'ASSEMBLAGE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES CONCERNEES DANS LA COMMUNAUTE .
( 3 ) LA COMMISSION, APRES CONSULTATIONS, A DECIDE D'ACCEPTER CES ENGAGEMENTS .
( 4 ) DANS CES CONDITIONS, LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3205/88 ETENDANT LE DROIT ANTIDUMPING A CERTAINS PHOTOCOPIEURS A PAPIER ORDINAIRE ASSEMBLES OU FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE EST MODIFIE POUR AUTANT QU'IL CONCERNE MATSUSHITA BUSINESS MACHINE ( EUROPE ) GMBH ET TOSHIBA SYSTEMES ( FRANCE ) SA .
( 5 ) IL EST CONSIDERE COMME APPROPRIE QUE LE DROIT SOIT PERCU JUSQU'A LA DATE D'ACCEPTATION DES ENGAGEMENTS PAR LA COMMISSION, LE CONSEIL ETANT D'AVIS QUE LA CONCORDANCE DE DATE AVEC LES TERMES DES ENGAGEMENTS ELIMINERA LE CONTOURNEMENT DU DROIT ANTIDUMPING ET QUE LA NON-CONCORDANCE TOMBERA SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2423/88,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :