Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1546/73 du Conseil, du 4 juin 1973, modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice
Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1546/73 du Conseil, du 4 juin 1973, modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justiceAbrogé
Version12 juin 1973
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 juin 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juin 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juin 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1546/73 du Conseil, du 4 juin 1973, modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice |
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Version du 12 juin 1973 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (1), et notamment son article 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: